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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4567

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Objet

Cet amendement de repli est une demande de rapport sur l’impact sur l’équilibre du système de retraite du maintien de la durée maximale de cotisation à 43 ans pour les assurés ayant eu une carrière très longue.