AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées pour les retraités non-salariés agricoles.

Pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, cette réforme des retraites, brutale et injuste, en plus d’aggraver les inégalités sociales, n’apporte pas de réponses pour les personnes dont les pensions sont aujourd’hui très faibles. 

En particulier, cette réforme n’apportera que de trop maigres réponses à la question de la faiblesse des retraites agricoles. 

Les retraites agricoles, c’est un constat établi depuis de trop nombreuses années, sont bien plus faibles que celles des autres catégories d’actifs. Le système de retraite agricole, complexe et injuste ne permet pas aujourd'hui à un trop grand nombre d'agriculteurs de bénéficier de niveau de pension décent. 

La pension mensuelle moyenne des retraités de droit direct affiliés à titre principal au régime des non-salariés agricoles s’élevait à 800 euros par mois en 2020, contre 1 510 euros pour l’ensemble des retraités de droit direct. Les non-salariés agricoles percevaient ainsi une pension moyenne inférieure de 700 euros par mois à celle de l’ensemble des retraités. 

Depuis que ces chiffres ont été produits, les lois Chassaigne ont permis des améliorations pour certaines catégories d’agriculteurs et d’agricultrices. Mais beaucoup reste à faire pour améliorer véritablement les pensions encore bien trop faibles d’un grand nombre de paysans et notamment de paysannes, dont une grande partie reste sous le seuil de pauvreté. 

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à rappeler son attachement à une réforme ambitieuse du système de retraite et de cotisation sociale agricole, permettant une réelle remise à plat du système et revalorisation des pensions, en particulier pour les pensions les plus faibles, qui touchent particulièrement les femmes. La proposition de loi adoptée par le Parlement  en janvier dernier, visant à  calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses n’apporte, à ce titre, pas suffisamment de garanties, et pourrait même favoriser uniquement les pensions les plus hautes. 

Ainsi, si une réforme ambitieuse du système de retraite agricole est nécessaire et doit être une priorité, il faut aussi, dans l’urgence, au vue du niveau des pensions, agir sur l’accès des retraités agricoles à l’ASPA. En effet, malgré la faiblesse des pensions agricoles, de nombreux paysans et paysannes ont des difficultés pour recourir à l’ASPA, alors même qu’ils y sont éligibles.

La récupération sur succession prévue à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est une des causes majeures du non recours à l’ASPA et semble affecter particulièrement les agriculteurs. Le non-recours élevé avait amené, en 2011, à l’exclusion du recours sur succession du capital d'exploitation agricole et des bâtiments lui étant indissociables. Cependant, cette mesure reste insuffisante, comme l’a montré la quasi-stabilité du nombre des allocataires de l’ASPA affiliés à la MSA observée à la suite de son entrée en vigueur. 

En effet, les agriculteurs sont, la plupart du temps, propriétaires de leur logement, qu’ils souhaitent transmettre, ce qui les amène à refuser cette prestation sociale et à vivre dans le dénuement. 

Le groupe Écologiste - Solidarité et territoires a proposé des amendements pour supprimer ce système de récupération sur succession, ou, à défaut, en réhausser le seuil à 200 000 ou 300 000 euros. 

Par cet amendement de repli, le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires souhaite donc alerter sur l'insuffisance de la mesure proposée par l’article 10 du présent projet de loi à ce sujet, et en particulier, à l’importance de garantir l’accès à l’ASPA - dont le montant doit par ailleurs être revalorisé, pour cette catégories de retraités parmi les plus vulnérables que constituent les agriculteurs.