AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures d'amélioration du montant, de l'indexation, de l'accessibilité, des conditions de cumul, de majoration, et de plafonnement de la pension majorée de référence, afin de garantir un niveau de pension décent aux non-salariés agricoles.

La Pension majorée de référence (PMR) construite sur le modèle du minimum contributif (MiCo) le minimum de pension de base du régime des non-salariés agricoles.

Ses conditions d’attribution sont les suivantes :
- Liquider sa retraite au taux plein.
- Avoir fait valoir ses droits de retraite dans tous les régimes obligatoires de base et complémentaires en France et à l’étranger.

Ce minima de pension, bien que revalorisé pour les conjoints collaborateurs ou aides  familiaux par la loi Chassaigne, reste encore aujourd'hui insuffisant pour permettre à un grand nombre de retraités agricoles de bénéficier d'un niveau de pension supérieur au seuil de pauvreté.

Si le Gouvernement s'est engagé à revoir le montant, le plafond, et l'indexation du plafond de la PMR par décret, et modifie, dans le présent projet de loi, l'indexation de son montant, ces propositions ne sont pas suffisantes.

Il conviendrait en effet a minima d'élargir son accessibilité, de revaloriser davantage son montant et son plafond, et d'exclure du plafond la surcote et la majoration de 10% pour enfant. Il conviendrait également de revaloriser les règles de cumul de la PMR, afin qu'elles soient aussi avantageuses que celles du MICO.

C'est pourquoi cet amendement demande, sous la forme d'un rapport, d'améliorer le montant, l'indexation, l'accessibilité, les conditions de cumul, de majoration, et de plafonnement de la PMR, afin de garantir un niveau de retraite décent aux non-salariés agricoles. 

Alors que les agriculteurs et agricultrices seront pénalisés, comme une immense majorité de citoyens, par le présent projet de loi, les mesures proposées par le Gouvernement concernant les petites retraites agricoles restent largement insuffisantes. Une véritable réforme du système de retraites agricoles est ainsi aujourd’hui plus que nécessaire.