AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé.

Cet amendement supprime le régime de pension spécial des anciens présidents de la République.

Dès la fin de leur mandat, les anciens Présidents de la République peuvent toucher une retraite s'élevant à 5 500 euros brut par mois, retraite qui est cumulable avec d’autres salaires, ainsi qu’avec d’autres retraites. Contrairement à la retraite des anciens Présidents de la République, ce cumul est généralement impossible ou fortement encadré. Pour ne nommer qu’un seul exemple, un fonctionnaire touchant une retraite brute de 1 250 euros ne peut exercer une activité rémunérée que dans la limite d’un revenu brut de 1045,83 euros par mois, sous peine de voir sa retraite diminuer.

Même si Emmanuel Macron a annoncé en décembre 2019 qu’il allait renoncer à sa retraite, cet amendement vise à inscrire cette annonce dans la loi en mettant fin à ce régime spécial appliqué aux anciens présidents de la République française.

Cet amendement est en relation directe avec l’article premier puisque ce dernier prévoit la suppression de plusieurs régimes de retraite spéciaux. Cet article additionnel en ferait de même pour le régime de pension spécial des anciens présidents de la République.