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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4679

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 9


Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 4624-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette visite médicale de mi-carrière s’ajoute également un entretien de mi-carrière qui aborde les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, d’aménagement du poste de travail et de qualité de vie au travail. Pendant cet entretien de mi-carrière, est réalisé un bilan de compétences à la charge de l’employeur. »

Objet

Le présent amendement entend sécuriser le parcours professionnel et les processus d'acquisition de compétences des salariés à la mi-carrière en rendant obligatoire un bilan de compétences lors de la visite médicale de mi-carrière.