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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4760 7 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4576 de M. LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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M. SAVARY et Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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Amendement 4576, alinéa 8
Remplacer les mots :
L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au
par la référence :
L. 643-3 est abaissé dans des conditions prévues au II du
Objet
Sous-amendement de correction d'une erreur matérielle