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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 497 rect.

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme HARRIBEY


ARTICLE 7


Alinéas 171 à 173

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 7 reporte de 52 ans à 54 ans l’âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d’une pension à liquidation différée, s’il quitte l’institution après quinze ans de service mais avant la durée de service ouvrant droit à une pension à  liquidation immédiate. Cet allongement est présenté comme une mesure de fidélisation des personnels des "corps techniques". Cet amendement vise à supprimer cet allongement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).