SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2127 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G
Retiré

Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

1° Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret

2° Alinéas 9, 14, 19 et 25

Après les mots :

majoration de pension

insérer les mots :

ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans

Objet

Ce sous-amendement vise à donner le choix aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité mais ne peuvent pas partir à la retraite faute d’avoir atteint l’âge légal de pouvoir partir en retraite plus tôt.