Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 700

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT


ARTICLE 1ER


Alinéas 24 à 27 et 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.