AMENDEMENT

I. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 bis du chapitre I^er de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 18‐2, les mots : « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière » sont remplacés par les mots : « qui ont pour activité principale, régulière ou accessoire » ;

2° L’article 18‐3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « communique », sont insérés les mots : « au moins deux fois par an » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° A à 7° de l’article 18‐2, en précisant la fonction de ces personnes, la décision concernée ainsi que le type et l’objectif de l’action engagée, y compris lorsqu’elles ont eu lieu à la demande du décideur public ; »

c) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le montant exact des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ou le chiffre d’affaires qui en est issu ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Renforcer la transparence des activités des représentants d’intérêts

Le présent amendement a pour objet de préciser les informations mentionnées dans les déclarations de représentation d’intérêts, à abaisser les seuils d’inscription obligatoire et à renforcer la périodicité de leurs déclarations.

NB : Amendement travaillé en concertation avec l’association Transparency International France.