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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 17 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Durant les cinq années qui précèdent une action de mécénat, il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de leurs bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent, afin de prévenir et empêcher l’instrumentalisation du mécénat à des fins commerciales.
NB : Cet amendement est inspiré des travaux de l’Association Sherpa.