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Direction de la séance

Proposition de loi

Intervention des cabinets privés

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 34

17 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement GOUV.1 qui propose la consolidation dans un document unique remis au Parlement des informations relatives au recours aux prestations de conseil au sens de la proposition de loi.