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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 46 rect. bis 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
III. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 3123-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
Objet
Les auteurs du groupe CRCE entendent préserver l’intégrité des marchés publics en excluant la possibilité de soumissionner, aux entreprises, ici les cabinets de conseils, lorsqu’ils se sont rendus coupables de faux témoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire.
Pour rappel, un arrêt du 9 novembre 2018 la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’un faux témoignage, entendu aussi comme une omission volontaire ou un mensonge devant une commission d’enquête parlementaire constitue une infraction pénale de « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction », prévue à l’article 434-13 du code pénal et passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.