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Direction de la séance

Proposition de loi

Intervention des cabinets privés

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

N° 5 rect.

18 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme MULLER-BRONN, MM. BONNEAU et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et CHASSEING, Mme DUMONT, MM. CHARON, CHAUVET et GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET, Henri LEROY et MEURANT et Mme NOËL


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le conseil pour l’application et l’exécution opérationnelle des politiques décidées par l’État et les autorités publiques ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à séparer les décisions stratégiques relevant du domaine de l’État d’une part, et leur exécution d’autre part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.