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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 7 rect. 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNEAU, BELIN, BOUCHET, CHARON et CHAUVET, Mme DUMONT, MM. GUERRIAU, JOYANDET et Henri LEROY, Mme GOY-CHAVENT, M. MEURANT, Mme NOËL et M. HOUPERT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ni stratégique
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à exclure les missions de conseil du champ stratégique et régalien des décisions et politiques publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.