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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 6 rect. quater 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNEAU, LE NAY et PELLEVAT, Mme HERZOG, MM. LAUGIER, HENNO, KERN, BELIN et SOMON, Mme JACQUEMET, M. Pascal MARTIN, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. DÉTRAIGNE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DREXLER, MM. HINGRAY, HOUPERT et WATTEBLED, Mme FÉRAT, MM. CADEC, PANUNZI et CANÉVET, Mme THOMAS et M. CHASSEING ARTICLE 2 TER |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.