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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 108

27 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Objet

Le statut de « potentiel de demandeur d’asile » ne doit donner aucun droit.

Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d’aller dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.