AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. 4311-14.– Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, en Guyane et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le représentant de l'État peut autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans la collectivité territoriale.

« Pour la Guyane, la disposition du premier alinéa s'applique à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans. Les infirmières et infirmiers bénéficiant des autorisations dérogatoires prévues au premier alinéa ne peuvent représenter plus de 20 % du nombre d’infirmiers exerçant sur le territoire. »

Malgré les formations existantes en Guyane et qui vont s’accroitre dans les années qui viennent, le turn-over des infirmiers en Guyane (jusqu’à 88% pour certains établissements) rend le fonctionnement des établissements de santé, quel que soit leur statut, chaotique. Ce sont environ 545 professionnels qui quittent chaque année le territoire pour seulement 130 infirmières formées sur place. L'éloignement et l'attractivité insuffisante de la Guyane rend le recrutement dans l'hexagone et en Europe incertain sans permettre de palier tous les départs. C’est pourquoi, il semble nécessaire d'étendre la possibilité de recrutement au delà des frontières de l'UE et plus particulièrement dans la sphère géographique proche de la Guyane. C'est une mesure déjà existante pour la collectivité de Saint Pierre et Miquelon où des infirmières hors Union Européenne sont autorisées à s’installer sur le territoire. Ces autorisations sont placées sous l’égide du représentant de l’Etat.

Ces recrutements extérieurs à l’UE seront encadrés par l’ARS et l’IFSI à la fois en termes de compétences et de maniement de la langue française. Cette dérogation est instaurée pour 5 ans, le temps de permettre à la Guyane de se doter des structures de formation suffisantes au regard de ses besoins.