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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 19 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et ROUX, Mme GIRARDIN, M. GROSVALET, Mme PANTEL et M. MASSET ARTICLE 1ER J |
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Supprimer cet article.
Objet
Ajouté par le Sénat en commission, cet article vise à exclure l’obligation, pour les autorités de transport, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires.
Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise, une nouvelle fois, à inscrire les étrangers dans une précarité qui n’est en rien souhaitable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.