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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 22 rect. bis

6 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ, ROUX et GROSVALET, Mme PANTEL et M. MASSET


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission prévoit d’ajouter une condition pour l’accès à la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait "manifester sa volonté" d’acquérir la nationalité française. 

Une telle disposition va contre l’idée du droit du sol, que défendent les auteurs de cet amendement et qui veut que soit attribuée la nationalité française à une personne en raison de sa naissance sur notre territoire. Un enfant qui a grandi dans notre pays n’a pas à se justifier davantage qu’un autre en raison de la nationalité de ses parents. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.