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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 268

29 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

M. OUIZILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J


Après l’article 1er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225-14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes condamnées en application du premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer la peine complémentaire suivante : interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise, conformément aux modalités prévues par l’article 131-27. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer les sanctions pénales des dirigeants qui seraient condamnés en application de l’article 225-14 du code pénal, pour avoir soumis une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement indignes, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle pour une durée maximale de 5 ans. 

Cet amendement vise à prévenir l’exploitation indigne des travailleurs étrangers, en résonance avec le scandale qui a entaché les vendanges en Champagne la rentrée dernière.