|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 379 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER B |
|||||||||
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pour lui-même et pour les membres de sa famille
par les mots :
ou est couvert par la protection universelle maladie prévue à l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale
Objet
Suite à un amendement adopté en commission, le texte prévoit de restreindre l’éligibilité au regroupement familial aux seules personnes couvertes par une assurance maladie au moment de la demande. Cette condition supplémentaire obligerait les personnes souhaitant déposer une demande de regroupement familial à souscrire à une assurance maladie alors qu’elles ne savent pas encore si leur demande aboutira ou pas.
Alors que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cette condition supplémentaire et a déposé un amendement de suppression à cet effet, cet amendement de repli vise à permettre le regroupement familial au moins à toute personne qui dispose d’une assurance maladie ou qui est couverte par la protection universelle maladie (PUMA).