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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 432 rect.

6 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme PHINERA-HORTH et M. BUVAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », la fin de l’article L. 4311-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et la Guyane peuvent autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les conditions prévues à l’article L. 4311-2 à exercer son activité dans la collectivité territoriale. Pour la Guyane, ces autorisation dérogatoires ne peuvent être supérieures à 20 % du nombre d’infirmiers installés ou employés sur le territoire et, seront accordées pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. »

Objet

Cet amendement vise à garantir aux établissements de santé de Guyane des effectifs infirmiers permanents. Malgré les formations qui vont s’accroître dans les années à venir, le turn-over des infirmiers rend le fonctionnement des établissements de santé chaotique. Devant ce phénomène, les établissements de santé sont dans l’obligation de ralentir les activités essentielles car ils n’arrivent pas à répondre à l’ensemble des besoins exprimés par la population.

C’est pour cette raison il est essentiel qu’à l’instar de Saint-Pierre et Miquelon, la Guyane puisse disposer de la possibilité d’embaucher des infirmiers hors Union européenne. Ces recrutements seront encadrés par l’ARS et l’IFSI à la fois en termes de compétences et de maniement de la langue française.

Confrontée à une pénurie de personnel soignant, l’Allemagne vient d’autoriser le recrutement d’infirmiers étrangers.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond