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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 437

30 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 3


Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13

2° Remplacer les mots : 

relevant de ces métiers et zones

par les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre la délivrance d’un titre de séjour « métiers en tension » aux salariés ayant exercé dans le passé une activité professionnelle en dehors de ces secteurs. En effet, l’octroi d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers ne devrait reposer que sur des critères liés à leur temps de présence et à la durée d’exercice d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).