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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 468 rect. ter

8 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 414-13 est ainsi rédigé :

« La liste de ces métiers est établie à l’échelle régionale après avis consultatif des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) de manière tripartite par l’autorité administrative et les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. » 

Objet

Cet amendement modifie le mode de définition de la liste des métiers en tension. Aujourd'hui établie par la DARES, elle ne correspond pas à la réalité socio-économique des territoires. 



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 4.