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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 504 rect. 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SENÉE ARTICLE 23 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lorsqu’il est appelé à présenter des observations devant le juge administratif concernant une décision sur un refus d’un titre de séjour, à pouvoir présenter des observations couvertes par le secret médical.
La levée du secret médical doit respecter le droit des personnes concernées, être strictement encadrée par la loi, et ne peut être laissée aux mains d’une autorité administrative.
Le groupe écologiste – solidarité et territoires s’oppose donc à cette remise en cause du droit au secret médical.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.