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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 521 rect. ter

6 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

L’acquisition de la nationalité française doit se mériter.

Résider 5 ans en France n'apparait pas suffisant pour éviter les naturalisations opportunistes.

Cet amendement allonge le temps de résidence minimum pour accéder à la nationalité française à 10 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.