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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 534 rect. bis

6 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la création de deux cartes de séjour pluriannuelles à destination des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne.

En 2018 : le Président Macron présente un « grand plan pour la santé » appelé « Ma santé 2022 » censé structurer notre système « pour les 50 prochaines années ».

En 2020 : le Ségur de la Santé

En 2021 : le Plan « Innovation Santé 2030 »

En 2022 : ce sont les premiers vœux au monde de la santé par le Président de la République et l’annonce de la « refondation » d’un « système à bout de souffle ».

En 2023 : Pas de refondation. La solution miracle serait de recourir aux praticiens des professions médicales étrangères hors Union européenne ? Avec les risques de barrière de la langue et de non-partage de nos valeurs que cela représente, cette disposition n’incite pas l’État à réformer ses politiques à destination des zones géographiques sous-dotées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.