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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 537 rect. ter

6 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

Objet

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Dans les précédentes versions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les interdictions de retour sur le territoire français n’étaient pas soumises à limitation dans le temps. Cet amendement propose de revenir à cette version.

Par souci de fermeté, le caractère illimité de ces interdictions doit être érigé en principe. Si « on ne peut pas accueillir toute la misère du monde », on ne peut, a fortiori, pas accueillir toute la misère du monde plusieurs fois.

 Les articles L 613-7 et L 613-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des garanties suffisantes d’abrogation de l’interdiction de retour.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.