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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 543 rect. bis 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
Objet
Dans le cadre d’une procédure administrative d’expulsion, l’autorité compétente est le préfet. Au vu de la multiplication des menaces graves à l'ordre public par des étrangers, la procédure d'urgence doit être de mise. C'est pourquoi la commission d’expulsion est supprimée par cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.