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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 544 rect. ter

6 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. RAVIER


ARTICLE 10


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6° de l'article L. 611-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur qui a commis un crime ou un délit. » ;

 

Objet

La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet à l’autorité administrative d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).