|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 585 30 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 21 |
|||||||||
Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article prévoit que la tenue de l’audience puisse se dérouler dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et en visioconférence sur décision du magistrat.
Le recours à la visioconférence porte atteinte aux droits de la défense. Ainsi cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui le mentionne.