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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

N° 622

6 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER D


I.- Alinéa 3

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

le décret en Conseil d'État mentionné à l’article L. 434-12

II.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;

Objet

Amendement de précision.