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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 671 8 novembre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 657 de la commission des lois présenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Amendement n° 657, alinéa 4
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
Objet
Tandis que la procédure prévue par le rapporteur prévoit uniquement de permettre à l’autorité administrative de régulariser la personne qui remplit toutes les conditions prévues, le présent sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à accorder aux personnes qui remplissent ces conditions le droit à la régularisation.