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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 434 rect. , 433 ) |
N° 95 rect. ter 6 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, MM. BONNEAU et CHASSEING, Mme GACQUERRE, M. GUERRIAU, Mmes GUIDEZ et LERMYTTE, M. LONGEOT, Mmes Pauline MARTIN et PERROT, M. ROCHETTE, Mme SAINT-PÉ et MM. LEVI, BLEUNVEN et GREMILLET ARTICLE 13 |
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Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, la laïcité de la République,
Objet
Le principe de laïcité est l'un des principes fondamentaux de notre République. Il est important qu'il figure explicitement dans le futur contrat d'engagement au respect des principes de la République.
Or, il n'est pas cité dans la version actuelle du projet de loi. De plus, il n'est pas entièrement recouvert par l'engagement consistant à « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers », qui lui, est présent dans le projet de loi.
Nous proposons donc d'inscrire explicitement le principe de laïcité au nombre des engagements inclus dans le futur contrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.