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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre le risque incendie

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

N° 48

2 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY


ARTICLE 29



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.