Alinéa 1

Après le mot :

groupements,

insérer les mots :

des élus des communes forestières,

Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier

Cet amendement vise à faire mention des structures des ASA de DFCI et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. 

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier

Cet amendement vise à compléter l’article 1er en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la concertation prévue pour la définition de la stratégie nationale de lutte contre les incendies de forêt.

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier

L'article 1er vise à créer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, afin de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Cette stratégie sera élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, en lien avec un certains nombre de représentants.

Cet amendement vise à associer explicitement les ASA de DFCI. 

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des chambres d'agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par leurs connaissances des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les territoires, aussi bien dans les espaces agricoles que dans les espaces boisés, sont des acteurs incontournables des concertations, et sont force de proposition en matière de solutions opérationnelles.

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des chambres d'agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par leurs connaissances des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les territoires, aussi bien dans les espaces agricoles que dans les espaces boisés, sont des acteurs incontournables des concertations, et sont force de proposition en matière de solutions opérationnelles.

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des chambres d'agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par leurs connaissances des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les territoires, aussi bien dans les espaces agricoles que dans  les espaces boisés, sont des acteurs incontournables des concertations, et sont force de proposition en matière de solutions opérationnelles.
De plus, cette loi créera une nouvelle Mission de Service Public pour le réseau des chambres d’agriculture, il est donc essentiel qu’elles soient associées à  l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des chambres d'agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

En effet, les chambres d’agriculture de par leurs connaissances des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les territoires, aussi bien dans les espaces agricoles que dans les espaces boisés, sont des acteurs incontournables des concertations, et sont force de proposition en matière de solutions opérationnelles.

De plus, cette loi créera une nouvelle Mission de Service Public pour le réseau des chambres d’agriculture, il est donc essentiel qu’elles soient associées à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois,

insérer les mots :

des chambres d'agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par leurs connaissances des enjeux de la prévention et de la lutte contre les incendies dans les territoires, aussi bien dans les espaces agricoles que dans les espaces boisés, sont des acteurs incontournables des concertations, et sont force de proposition en matière de solutions opérationnelles.
De plus, cette loi créera une nouvelle Mission de Service Public pour le réseau des chambres d’agriculture, il est donc essentiel qu’elles soient associées à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies

Alinéa 1

Après le mot :

forêt-bois

insérer les mots :

, des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie".

Ainsi, cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et notamment les organisations du pastoralisme à la concertation permettant d’élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi.

Il s’agit ainsi de compléter la liste des acteurs qui seront associés à l’élaboration de cette stratégie, afin qu’elle puisse dans sa construction prendre en compte les synergies possibles avec les pratiques agricoles, et notamment, le pastoralisme, qui peut jouer un rôle important dans la lutte contre le risque incendie, comme le mentionne le rapport pré-cité.

En effet, en contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, des systèmes pastoraux bien gérés permettent de développer des pratiques agricoles durables, basées sur l’autonomie alimentaire des troupeaux, de favoriser la biodiversité et de limiter le risque incendie.

Alors que le rapport sénatorial pré-cité estime que, pour promouvoir ces activités pastorales "la contrainte n’est pas une solution", cet amendement propose, dans cet esprit, d’associer les acteurs du pastoralisme à la concertation sur le risque incendie, pour promouvoir l’émergence, via le dialogue, de solutions écologiques et adaptées pour prévenir les risques.

Cet amendement se situe également dans la lignée de la note de position du Comité français de l’UICN et de la  Société Botanique de France "Prévention du risque incendie et biodiversité dans les forêts françaises" ; ainsi que du rapport "Les Solutions fondées sur la Nature pour les risques gravitaires et incendie en France", du comité français de l’UICN, qui identifient tous deux les pratiques agricoles durables et le pastoralisme comme une des solutions pour faire face au risque incendie.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies

Cet amendement vise à associer les organisations de protection de l’environnement, dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies, à la concertation relative à la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de Départements de France,

Si depuis plusieurs années, les départements du Sud de la France ont été affectés par les incendies de forêts, le réchauffement climatique et l’extrême sécheresse généralisée des sols conduisent à ce que d’autres départements de l'Hexagone se retrouvent en proie aux flammes.

Ce fut le cas l’été dernier ou des incendies se sont déclenché en Bretagne et dans le Nord-Pas-de-Calais. 

C’est la raison pour laquelle l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile mériterait d’être soumis à l’avis de Départements de France.

Ce travail en commun présenterait l’avantage d’enrichir et de compléter les réflexions pour plus de prévention dans les risques à venir.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Un décret définit les modalités d'application du I du présent article.

L'article 2 du texte de la commission prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et de ceux exposés aux risques d’incendie par la voie d’un arrêté ministériel, plutôt que par voie législative comme aujourd’hui pour les premiers, afin de permettre une mise à jour le cas échéant et une similitude de forme.

Étant donné la forte évolution à venir du risque incendie, il convient de préciser les modalités de classement et donc de mise en œuvre de la mesure, notamment en référence avec les cartes de risques et les modalités de consultation.

Aussi, cet amendement propose de prévoir un décret définissant les modalités de classement des territoires exposés aux risques d'incendies.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente dans son département son souhait d’être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux territoires par la voie du président du Département de faire part de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.

Cet amendement propose donc d'instaurer une logique montante et non descendante pour laisser aux élus, qui sont en première ligne et qui savent mieux que quiconque les risques présents sur leurs territoires, d'être également à l'initiative.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ;

Cet amendement vise à assortir l'obligation d'élaboration des PPFCI dans les territoires seulement « classés à risque incendie »  d’un avis désormais conforme des collectivités qui ne peut être obtenu si plus de 2/3 des collectivités concernées y sont défavorables.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI.

Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée.

C'est pourquoi, il est proposé de retenir "au moins tous les 3 ans" ce qui permettra deux évaluations pendant la durée décennale maximum d'un PPFCI.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Une cellule de retours d’expérience est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours.

Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont définies par décret.

Il est indispensable de mettre en place un retour d’expérience partagée entre les services préfectoraux, les élus du département et des territoires concernés et les SDIS.

Une telle cellule permettrait de mieux agir en amont dans l’organisation et la prévention du risque incendie à tous les étages.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

Le présent amendement vise à permettre le transfert à un groupement de collectivité de la compétence de règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie.

Le troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 permet déjà le transfert de cette police spéciale du Maire d’une commune au président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à des problématiques dépassant parfois les frontières des communes compétentes. C’est selon cette même logique que le présent amendement vise le transfert de cette réglementation au président d’un groupement de collectivités territoriales. Un certain nombre de ces groupements ont été créés pour la gestion et l’aménagement des forets, comme des syndicats mixtes forestiers, et pourraient donc utilement prendre en charge, sous l’accord de l’unanimité des Maires membres du groupement, cette compétence de réglementation

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

Afin d'assurer une articulation optimale en matière de DECI, le présent amendement a pour objet d'autoriser le transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie  (DECI) vers les syndicats des eaux ayant déjà la compétence de la DECI.

Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux" de Mme Gatel, adoptée au Sénat le 15 mars 2023.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Alinéa 2

Après le mot :

chargée 

insérer le mot :

exclusivement

Cet amendement vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.

Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » 

Cet article prévoit la création de délégations à la protection de la forêt sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité comme cela peut exister en zone méditerranéenne. Néanmoins, afin de garantir leur efficacité et une mise en réseau la plus complète possible et adaptées aux circonstances locales de Nouvelle-Aquitaine, il paraît utile d’y associer les Fédérations régionales des ASA de DFCI dans les territoires où elles existent. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » 

L’article 6 consacre dans le code de la sécurité intérieure la faculté de créer de nouvelles délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Ces délégations auront pour fonction, dans une perspective interministérielle, d'animer et de coordonner les services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies.

Depuis de nombreuses années, l’organisation locale dans le Sud-Ouest favorise le travail interservices de manière informelle au sein de la Fédération régionale des ASA de DFCI avec des habitudes de travail bien établies.

Ainsi, dans un objectif d’efficacité et d’économie d’argent public, la constitution d’une telle délégation en Nouvelle-Aquitaine à partir d’un renforcement et d’une mise en réseau identifiée et clarifiée des services de l’Etat existants et déjà très impliqués sur le sujet (EMIZ et DRAAF notamment) correspond à une solution plus adaptée à la situation locale.

Afin de garantir cette efficacité et une mise en réseau la plus complète possible en Nouvelle-Aquitaine, il paraît utile d’associer les Fédérations régionales des ASA de DFCI dans les territoires où elles existent à ces nouvelles délégations à la protection de la forêt. Tel est l’objet de cet amendement.

Après le mot :

associés

insérer les mots

qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences 

L’article 7 vise à intégrer, dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois, un objectif d’ « adaptation au changement climatique, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience ».

Le présent amendement vise à préciser explicitement que cette recherche d’adaptation et de résilience doit notamment passer par une recherche accrue en matière de bénéfices générés par une diversification des essences dans les politiques de replantation.

Compléter cet article par les mots :

en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers

Cet amendement vise à renforcer la traduction législative de la recommandation n° 9 qui vise à “Accroître l’effort de recherche sur les forêts publiques et privées. Renforcer tout particulièrement la recherche appliquée sur l’adaptation des essences au changement climatique, sur leur résilience face aux incendies et sur leur valorisation” du rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 à l’origine de la présente proposition de loi.

Il s’agit d’intégrer les Solutions fondées sur la Nature à la recherche appliquée sur la forêt et le bois en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes qui permettent de fournir un gain net sur leur résilience et de réduire le risque incendie tout en bénéficiant à la biodiversité locale.

La préservation, restauration et gestion durable des écosystèmes forestiers en France métropolitaine et ultra-marine permettent de réduire le risque incendie ainsi que les risques de mouvements gravitaires, tels que les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs et les avalanches.

Il s’agit par exemple de la diversification des essences, la plantation de forêts mélangées, en évitant les monocultures dans les plantations à vocation principale de production de bois et les actions de restauration. Ces forêts, plus résilientes face à de multiples aléas (ravageurs, sécheresse, tempête...), sont en meilleure santé et sont donc moins combustibles.

Cet amendement contribue ainsi à apporter des réponses pertinentes et durables face aux risques d’incendies, accentués par le changement climatique, tout en protégeant la biodiversité.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »

Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.

Il prévoit également l’intégration de ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques, ainsi que dans les documents d'urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme.

Alinéa 1, dernière phrase

1° Au début, ajouter les mots :

À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les chartes,

2° Après le mot :

gestion

insérer les mots :

et les documents d’objectifs

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et, le cas échéant, à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies élaboré en application des articles L. 132-1 et L. 133-2 du code forestier, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs mentionnés au présent alinéa

Cet amendement améliore l’articulation entre la politique de lutte contre les incendies et la politique de protection de la biodiversité.

Il précise, tout d’abord, que les documents de gestion des aires protégées devront prévoir des actions contribuant à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), en plus des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies prévue à l’article 1^er de la présente proposition de loi.

Il clarifie par ailleurs le fait que tous les documents de gestion des aires protégées – chartes, plans de gestion et documents d’objectifs – seront concernés.

Cet amendement précise également que c’est à l’occasion de leur élaboration ou de leur révision que ces actions devraient être intégrées, en veillant à une cohérence avec les objectifs assignés par le code de l’environnement aux espaces protégés (protection de l'environnement et des paysages, préservation et reconquête de la biodiversité, prévention et atténuation des effets du dérèglement climatique, valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires).

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés.

La proposition de loi mentionne, à juste titre, plusieurs outils cartographiques. Leur cohérence est un enjeu majeur, à la fois d’efficacité pour les décideurs et de lisibilité pour les citoyens.

Il importe que toutes les mesures prises pour prévenir les feux soient en lien avec l’estimation du risque.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés.

La proposition de loi mentionne, à juste titre, plusieurs outils cartographiques. Leur cohérence est un enjeu majeur, à la fois d’efficacité pour les décideurs et de lisibilité pour les citoyens.

Il importe que toutes les mesures prises pour prévenir les feux soient en lien avec l’estimation du risque.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »

L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, cette obligation est annexée aux PLU ou aux documents d’urbanisme tenant lieu.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par une communication spécifique auprès des propriétaires de terrains concernés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.

Amendement de coordination.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ;

2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au même premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;

b) L’article L. 134-14 est abrogé.

Cet amendement vise à clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement (OLD), en cas de superposition entre des OLD applicables aux infrastructures (L. 134-10 à L. 134-12 du code forestier) et les autres OLD prévues par le même code.

L’article L. 134-14 prévoit qu’en cas de superposition des OLD, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne.

Cette règle, source de confusion, tend à déresponsabiliser les propriétaires de construction sur leur propre terrain.

Cet amendement vise donc à supprimer cette règle pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, au regard des spécificités techniques propres aux OLD qui leur sont applicables (ex. débroussaillement en hauteur).

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l’environnement et L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés ne nécessitant pas d'autorisation, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels des procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret. »

Cet amendement vise à créer un nouvel alinéa dans l’article L131-10 du code forestier précisant que les travaux de débroussaillement liés aux obligations légales de débroussaillement sont des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds.

Cette mesure est indispensable pour assurer la bonne réalisation et dans les temps des OLD.

Elle emporte donc la notion d’entretien courant prévus par les articles L. 341-10 (Sites classés) du code de l’environnement et L.621-32 du code du patrimoine (protection des monuments historiques).

Un traitement spécifique des arbres de haute tige est prévu pour les laisser dans le champ des autorisations nécessaire, tout en prévoyant une procédure accélérée d’autorisation.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d’une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et branchages. »

Cet amendement vise à faire peser l’évacuation des rémanents d’exploitation issus de la coupe de bois d’un propriétaire forestier sur le propriétaire de la parcelle, dans les cas où cette parcelle se trouve dans les périmètres où les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont applicables. 

En imposant ainsi, dans ces périmètres, le nettoyage systématique des coupes de bois aux propriétaires forestiers, il s’agit de ne pas en laisser la charge aux voisins, propriétaires de constructions, de chantiers ou d'installations assujettis à une OLD.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié :

a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du même code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. » ;

2° L’article L. 134-8 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les cas mentionnés au 7° de cet article, au gestionnaire du terrain, ou en l’absence de gestionnaire, au propriétaire du terrain. »

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des OLD dans les campings, qui présentent des enjeux majeurs en terme de risque d’incendie, en raison notamment de la concentration de personnes et de l’impossibilité de confinement.

Les terrains concernés s’étendent dans de nombreux cas sur des propriétés distinctes, mais relèvent souvent d’un même gestionnaire : pour améliorer la mise en œuvre des OLD, l’amendement prévoit donc de faire porter la responsabilité de l’obligation sur ce gestionnaire, quand il existe.

Il vise par ailleurs à clarifier le fait qu’un camping doit être débroussaillé sur l’ensemble de sa périphérie sur une profondeur de 50 mètres, comme les constructions, chantiers et installations de toute nature assujetties aux OLD au titre de l’article L. 134-6 du code forestier. Cette obligation pourra être portée à 100 mètres par le maire.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 134-8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux mentionnés à l’article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire du terrain. » 

Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsque elles doivent être réalisées aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, cet amendement propose de faire contribuer à leur réalisation à proportion des parcelles dont chacun est propriétaire. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-8-1. – Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :

« - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;

« - la nature des obligations qui incombent aux propriétaires de ces terrains ;

« - les mesures prises par le ou les propriétaires du ou des terrains pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.

« Il est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Un décret précise les conditions d’application de cet article, et notamment la durée de validité de ce diagnostic.

« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »

Les auteurs de cet amendement estiment que le ou les propriétaires de terrains soumis à une obligation légale de débroussaillement devrai(en)t pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relative à la situation de ces terrains et en conséquence la nature des obligations qui leur incombe et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.

Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

Il permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir un jugement réel de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, et notamment en cas de mutation d’un terrain.

C’est l’objet du présent amendement qui propose de créer un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-16 du code forestier est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :

« - les informations relatives à la situation du terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;

« - la nature des obligations qui incombent au propriétaire du ou des terrains ;

« - les mesures prises par le propriétaire pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.

« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »

Comme le propose la fédération nationale des communes forestières, cet amendement propose la mise en place diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement. Ce document permettrait en cas de mutation aux propriétaires d'avoir une informations précise sur  la situation de ces terrains et en conséquence de la nature des obligations qui leur incomberont et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.

Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, il est remis par le vendeur du terrain à l’acquéreur un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement, tel que prévu à l’article L. 134-8-1 du présent code. »

Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le groupe SER portant article additionnel après l'article 9 visant à créer un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement (DOLD).

Après l'article 9

I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I^er du code forestier, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant le cas échéant l’existence de ces obligations, ».

II. – L’article L. 134-16 du code forestier ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Si l'article 8 prévoit de faire figurer les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que de trop nombreux administrés ignorent encore cette obligation. Cet amendement vise à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées.

Après l'article 9

I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I^er du code forestier, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant le cas échéant l’existence de ces obligations, ».

II. – L’article L. 134-16 du code forestier ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l’article L. 125-5 du code de l’environnement quand elles portent sur l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Cet amendement vise à mieux informer les acquéreurs ou locataires des obligations légales de débroussaillement (OLD) en intégrant ces OLD aux informations des acquéreurs et des locataires (IAL).

Cette disposition permettra une meilleure application de l’article L. 134-16 du code forestier, qui prévoit déjà une information de l’acquéreur ou du locataire d’un bien par le vendeur ou le propriétaire dudit bien.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. »

Dans un souci d’efficience plus forte des OLD, les communes peuvent organiser une mutualisation des OLD des particuliers. Une telle opération pourrait permettre d’une part de s’assurer que l’ensemble des OLD de la commune a été fait, mais également de négocier des prix attractifs avec les entreprises en charge du débroussaillement. La charge financière finale de chaque OLD revient bien sûr aux particuliers concernés

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 est ainsi rédigé :

« La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret et tient notamment compte de la surface débroussaillée et de la nature du terrain. » ;

2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 134-9, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’exécution d’office donne lieu au paiement de la redevance prévue à l’article L. 131-14 à moins qu’une délibération prévoit qu’il ».

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 131-14 et L. 134-9 du code forestier relatifs aux modalités de remboursement des frais engagées par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents, lorsqu'ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d'un propriétaire privé.

Il s'agit d'être plus précis sur ces modalités de remboursement en prévoyant qu'elle donne bien lieu au paiement d’une redevance, dont les montants est fixé par décret en fonction de certaines spécificités de surface ou de nature du terrain.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 135-2,

insérer les mots :

les mots : « le maire saisit » et « , qui » sont supprimés et

L’article L. 135-2 du code forestier prévoit qu’en cas de violation constatée d’une obligation légale de débroussaillement (OLD), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le préfet met en demeure la personne tenue à l’obligation d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, l’article prévoit que le maire saisisse le préfet, qui peut alors prononcer une amende administrative.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure, cet amendement vise à permettre au préfet de prononcer l’amende administrative, sans saisine formelle du maire. Cette souplesse introduite n’empêchera pas, au demeurant, le maire de demander au préfet d’activer cette procédure.

I.- Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s’appliquent aussi aux dépenses de travaux de débroussaillement payés par un groupement forestier.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....- Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

....- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre également l’application du crédit d’impôt aux travaux de débrousaillement réalisés par un groupement forestier et visés par le Code forestier.

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les travaux de débroussaillement sont souvent réalisés par les propriétaires eux-mêmes. Or ces travaux, réalisés dans le but de limiter la propagation des incendies, ont un but d’intérêt général. Il convient donc d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires, n’ayant pas recours à un prestataire pour leur réalisation.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots:

par foyer fiscal

par les mots :

pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un souci d’harmonisation avec le DEFI forestier, cet amendement vise à tenir compte de la situation de famille pour la détermination du crédit d’impôt.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1^er du titre 1^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« …°

« Crédit d’impôt pour aménagement de point d’accès à l’eau

« Art. 200…. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du présent code, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’aménagement de point d’accès à l’eau lorsque ce point d’eau dispose d’une voie d’accès et est située à moins de 100 mètres d’une habitation.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’aménagement de point d’accès à l’eau (stabilisation, aire de retournement), accessible notamment par des véhicules de lutte contre les incendies et lorsque ce point d’eau peut être utilisé pour protéger une habitation.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 34° du II de la section V du chapitre 1^er du titre 1^er de la première partie du livre 1^er du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« …°

« Crédit d’impôt pour acquisition d’équipement d’auto-protection contre l’incendie

« Art. 200…. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du présent code, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition d’un équipement d’auto-protection contre l’incendie, lorsque cet équipement peut être relié à une réserve d’eau situé à moins de 100 mètres de l’habitation faisant l’objet de la protection et vise à protéger celle-ci par aspersion d’eau.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 1 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le rapport d’information n° 856 relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’implication active des habitants vivant à proximité des forêts a été relevé (page 143). Outre le respect de l’obligation légale de débrousaillement, certains dispositifs d’autoprotection s’avèrent ainsi efficace pour protéger les habitations. A ce titre, le fait d’équiper une piscine ou citerne d’eau d’une motopompe reliée à un asperseur peut être utilisé pour arroser une habitation et ainsi la protéger des incendies et décharger d’autant les Sapeurs-Pompiers.

De plus, ce dispositif de protection d’une l’habitation permet, comme indiqué dans le rapport ci-dessus cité, de libérer un camion de pompiers pour contenir le feu ailleurs.

Cet amendement vise donc à inciter les particuliers à s’équiper de dispositif d’auto protection, en créant un crédit d’impôt s’appliquant aux dépenses d’acquisition de ceux-ci.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réfléchir sur les dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, certaines communes rurales avec peu de moyens dans des zones très forestières se retrouvent démunies financièrement pour réaliser leurs obligations. Il s’agit notamment des communes avec un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population assez faible.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif légitime sont, le cas échéant, régies par les dispositions que le code civil applique aux quasi-contrats.

« Pour l’application de ces dispositions, les opérations de débroussaillement effectuées par la personne qui s’est substituée au titulaire défaillant sont réputées être accomplies dans l’intérêt dudit titulaire et constituer pour lui un enrichissement. »

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-…. – Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doivent comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions. »

Au regard du risque feu de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraine une aggravation du risque en termes d'aléa, d'enjeux et peut modifier la défendabilité des enjeux environnants.

Dans un objectif de « zéro artificialisation nette du territoire » tout projet qui serait tout de même autorisé au contact des espaces forestiers doit proposer une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque incendie de forêt pour être compatible avec son site d’implantation.

En application de l’article L 131-18 du code forestier, dans les zones délimitées par le PPRIF, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme (zones d’aménagement concerté, etc.) et au chapitre II du titre IV du livre IV de ce même code (lotissements) doit comporter dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions.

En vue de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement sollicitent l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et la création d’une bande inconstructible sur leurs terrains voisins.

L’objectif est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de constructions, chantiers et installations de toute nature même en l’absence de prescription dans un PPRIF.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaitre ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement. Sur la base de ce bilan, ce rapport détermine si la généralisation de ce dispositif au niveau national est envisageable et opportune.

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à attire l’attention du Gouvernement sur les actions menées dans certains territoires par les collectivités forestières pour accompagner les élus et sensibiliser les particuliers sur leurs OLD. Le rapport ainsi demandé permettrait d’envisager la généralisation de certains dispositifs qui peuvent être très pertinents.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 563-6, il est inséré un article L. 563-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 563-7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile et met à la disposition du public une carte caractérisant la susceptibilité du territoire de la France métropolitaine au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.

« II. – En s’appuyant sur la carte prévue au I du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger prévisible de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

2° Après l’article L. 562-9, il est inséré un article L. 562-10 ainsi rédigé :

« Art. 562-10. – I. – Lorsqu’en application du 3° ou du 4° du II de l’article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé rend obligatoires, pour une collectivité publique ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit, notamment dans son rapport de présentation, les conséquences, sur le zonage réglementaire, de leur réalisation, le représentant de l’État dans le département peut faire évoluer le plan approuvé selon une procédure de modification simplifiée.

« La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l’économie générale du plan approuvé au-delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation.

« II. – Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes concernées par la modification et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est concerné, en tout ou partie, par la modification, ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

« Lorsque le plan approuvé a fait l’objet d’un examen au cas par cas en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du présent code, le projet de modification n’est pas soumis à évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l’objet d’une consultation du public selon les modalités prévues par l’article L. 123-19-1. La durée de cette consultation est d’au plus un mois.

« Après réception des avis visés au premier alinéa du présent II. et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l’État dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée qu’il rend publique.

« Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable. »

Le présent amendement prévoit que, sur la base d’une carte nationale, l’Etat établit une liste de communes exposées à un danger prévisible de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé, plutôt qu’une liste contraignante de territoires à doter de plans de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRif). Cela permet ainsi de fixer les priorités d’action en fonction des contextes territoriaux, en concertation avec les maires.

Dans l’esprit de la rédaction du Sénat, le II. introduit une procédure nouvelle de modification simplifiée des PPRif pour les faire évoluer plus rapidement lorsque des travaux permettant de défendre une zone contre les incendies ont été réalisés. L’amendement du Gouvernement vise à renforcer la sécurité juridique de cette procédure, notamment en limitant les contraintes d’évaluation environnementale. Avec ces précisions, la modification simplifiée permet de ne pas avoir à réaliser d’enquête publique lorsque le plan modifié a fait l’objet d’un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale.

Avec cet amendement, la modification simplifiée permettra de modifier en environ 4 à 6 mois les PPRif répondant à ces nouvelles dispositions (au lieu de 18 mois environ actuellement). Cela permet de satisfaire concrètement l’attente des élus que l’Etat tire dans de brefs délais les conséquences des travaux réalisés par eux.

I. Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

Après l'alinéa 1

Rédiger ainsi la fin de l'article :

II. Alinéa 7

1° Remplacer la référence :

2°

par la référence :

II. -

2° Après la référence :

L. 562-9

insérer les mots :

du code de l'environnement

III. Alinéa 8 

Après le mot :

réalisation,

insérer les mots :

et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan,

Ce sous-amendement vise à maintenir l'identification par arrêté d'une liste des communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l'adoption d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRif). L'adoption de l'amendement du Gouvernement conduirait en effet à supprimer cette partie de l'article 12, ce qui serait contraire à l'intention des auteurs de la proposition de loi et aux orientations de la commission.

Par ailleurs, ce sous-amendement conserve les précisions apportées par l'amendement du Gouvernement concernant la procédure de modification simplifiée des PPRif, en lui apportant des clarifications rédactionnelles.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 563-7 du code de l’environnement, sont insérés les articles L. 563-8 à L. 563-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 563-8. – I. – Lorsque le territoire d’une commune inscrite sur la liste mentionnée au II. de l’article L. 563-7 du code de l’environnement n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le représentant de l’État dans le département dans lequel se situe cette commune peut délimiter la partie du territoire de la commune exposée à un danger de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé.

« Dans cette zone de danger qu’il préfigure à partir de la carte mentionnée au I du même article, le représentant de l’État dans le département peut rendre immédiatement opposables les dispositions prévues à l’article L. 563-9 à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

« Art. L. 563-9. – I. – Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l’article L. 563-8 :

« 1° Sont interdits :

« – tous ouvrages, aménagements, installations ou constructions nouveaux de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux mentionnés au 2° et du 3° du présent I ;

« 2° Peuvent être autorisés sous réserve du respect de prescriptions et de ne pas aggraver les risques, et de ne pas en créer de nouveaux :

« – les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la plus récente des dates des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563-8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563-10 ;

« – les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ;

« – les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ;

« – les extensions limitées des constructions existantes à la plus récente des dates des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563-8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563-10.

« 3° Peuvent être autorisés sans prescription :

« – les aménagements, travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

« – l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires.

« II. – En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article, sous réserve de ne pas aggraver les risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger et de ne pas créer de nouveaux risques, seuls peuvent être autorisés :

« – les aménagements, travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

« – l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ;

« – les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics. ;

« – les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts.

« Art. L. 563-10. – I. – Le projet de la zone de danger préfigurée conformément aux dispositions de l’article L. 563-8 et les dispositions qui y sont applicables sont soumis, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par la zone de danger, ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière.

« Tout avis demandé en application du présent I. qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

« II. – Le projet de zone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

« Ils font l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du même code, dont la durée ne peut être inférieure à trente jours.

« III. – Le représentant de l’État approuve la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue publique.

« La zone de danger approuvée vaut servitude d’utilité publique et est annexée au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte communale.

« La zone de danger approuvée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de son élaboration.

« Art. L. 563-11. – Le fait de construire ou d’aménager un terrain situé dans la zone de danger mentionnée à l’article L. 563-8 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation qu’elle prévoit est soumis aux dispositions de l’article L. 562-5 applicables dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

En cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’article 12, le présent amendement donne la faculté au préfet, lorsqu’une commune est exposée à un danger élevé de feux de forêt et n’est pas déjà dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt (PPRif), de créer une zone de danger équivalant à un PPRif simplifié, en réduisant au mieux les délais de procédure tout en garantissant la concertation avec les élus.

Contrairement à un PPRif, la zone de danger ne fait pas peser de contraintes sur les parties du territoire qui ne sont pas concernées par un danger élevé. Elle ne régule que la partie du territoire exposée à un danger élevé à très élevé. Elle limite les constructions nouvelles lorsque le danger de feux de forêt est élevé à très élevé, tout en permettant les constructions nouvelles nécessaires, par exemple, aux services publics ou aux travaux forestiers.

Pour limiter les contraintes procédurales, l’amendement prévoit expressément que le projet de zone de danger n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Des garanties de concertation sont apportées. Ainsi, le préfet doit consulter les collectivités concernées sur la zone de danger qu’il préfigure, ainsi que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) intéressé, la chambre d'agriculture et le centre national de la propriété forestière.

Pour permettre aux propriétaires concernés d’être informés et d’exprimer leur avis sur le projet de zone de danger, le préfet ne peut approuver la zone de danger qu’après une enquête publique d’une durée qui ne peut être inférieure à trente jours.

Cet outil nouveau permet ainsi d’éviter d’exposer de nouvelles personnes et de nouveaux biens dans les zones les plus dangereuses via une procédure plus simple et plus courte que celle des PPRif, répondant ainsi à l’attente des acteurs des territoires.

Alinéa 4

Après le mot : 

compétents

insérer les mots :

, après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture,

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces cartes d’aléas.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les critères d’appréciation, détaillés selon le modèle défini par le ministre de l’intérieur et accompagnés des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle

La communication d’une carte graphique des aléas pourrait s’avérer difficile à appréhender pour les communes ou regroupements de communes. Il est important qu’elles disposent des éléments d’appréciation et explicatifs de celle-ci pour ensuite prendre des décisions adaptées.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés.

Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à des obligations de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les SDIS particulièrement concernés.

Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés.

Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à des obligations de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les SDIS particulièrement concernés.

Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation d’une voirie à l’interface d’une parcelle forestière et d’une parcelle sur laquelle il est prévu une nouvelle construction.

Cet amendement vise à mieux protéger les bâtiments construits en bordure de forêt, en prévoyant une distance minimale d’implantation entre le bâtiment et la forêt et en prévoyant également la construction d’une voirie permettant une intervention rapide en cas d’incendie.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport concernant les installations d’énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d’un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie.

Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif Landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés.

Le présent amendement vise à produire un rapport sur les conséquences de ces installations sur le risque incendie.

Les installations photovoltaïques en zone forestière sont des points sensibles et peuvent s’avérer problématiques dans les espaces soumis à un risque feu de forêt important.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

recense les pratiques et les

par les mots :

fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux pratiques et aux

II. – Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il identifie, le cas échéant, les parcelles concernées par une obligation légale de débroussaillement mentionnée aux articles L. 134-5 et suivants du présent code. »

Le programme de la forêt et du bois est un document cadre qui fixe des orientations pour les forêts publiques au sein des DRA et SRA et pour les forêts privées au sein des SRGS. Il n'a pas vocation à établir des prescriptions techniques qui sont du ressort des DRA et SRGS mais de recenser les enjeux en les croisant (incendie, biodiversité, production de bois...), de fixer un cap, des objectifs et des typologies d'actions (par exemple : mise en place de desserte dans les forêts sensibles, création de points relais en terme de ressource en eau...).

Le contenu d’un SRGS (point 3°) dépasse largement l’enjeu incendie, qui relève par ailleurs du niveau réglementaire afin de lui permettre d’être ajusté en fonction des différents enjeux forestiers.

Les SRGS prennent déjà en compte le risque incendie dans les régions où il est effectif. Les prochains exercices de révision des SRGS permettront d’intégrer ou renforcer cet enjeu au regard de l’évolution du risque incendie dans chaque région.

Enfin, si le document de gestion soumis à l'agrément de l'Etat permet de prendre en compte d’une manière opérationnel l’enjeu DFCI propre à chaque forêt, comme le prévoit le 4° de l’article 15, ce document doit permettre au propriétaire forestier d’identifier les OLD s’appliquant aux propriétés contiguës et qui englobent une partie de sa forêt.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le respect de toutes les biodiversités ;

Les écosystèmes forestiers sont parmi les plus riches au monde. On dénombre plusieurs milliers d’espèces végétales, animales et de champignons à l’échelle d’un seul massif. Un certain nombre d’entre elles se retrouvent uniquement ou préférentiellement dans les milieux forestiers.

C’est la raison pour laquelle elles doivent être concernées par le schéma régional de gestion sylvicole.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les périmètres les plus exposés aux risques, les parcelles laissées en libre évolution choisie sont proscrites.

La libre évolution choisie consiste à ne pas intervenir volontairement dans la gestion de la forêt.

Or dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, il est nécessaire de limiter les combustibles au sol. La libre évolution choisie ne doit donc pas être autorisée dans les périmètres les plus exposés aux risques.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptible de l’améliorer

par les mots :

qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incendies

Conformément aux recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, cet amendement clarifie et renforce l’ambition portée par l’alinéa 3 de l’article 15 qui vise à enrichir les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) par des orientations spécifiques au risque incendie.

Afin de prévenir et de lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, il est nécessaire de favoriser les pratiques et les itinéraires sylvicoles qui améliorent la résilience de nos forêts.

Au regard des enjeux, il serait dommageable de limiter cet alinéa à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts.

De plus, alors que le changement climatique accroît sensiblement la vulnérabilité de nos forêts, il est nécessaire de l’évoquer dans cet alinéa. En cohérence avec la présente proposition de loi, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’adaptation des forêts au changement climatique.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours.

Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation.

Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion (PSG) la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.

Cet amendement s'appuie sur les recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur la présente proposition de loi.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La première phrase des articles L. 313-1 et  L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : «, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».

Il est importants que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu’ils soient, intègrent cette partie relative aux «  enjeux de défense des forêts contre les incendies »

Or, l’article 15 fait apparaitre les orientations spécifiques au risque incendie dans le plan simple de gestion.

Le présent amendement vise à les inclure dans les autres documents de gestion que sont le Règlement Type de Gestion et le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles.

De cette manière, l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée sont visés, tel que cela est prévu par l’exposé des motifs, dans la présentation de l’article 15.

Supprimer cet article.

Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion (PSG) ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés.

En premier lieu, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un Plan simple de gestion (PSG) depuis la réforme résultant de la loi de Modernisation Agricole de 2010 et le décret du 25 mai 2011.

Ensuite les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité avec l’ensemble des refontes concernant les documents de gestion durable (les Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles CBPS devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 25 août 2021)

Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante.

Par conséquent, cet amendement supprime l’article 16.

Alinéa 3 

Remplacer les mots :

les invitant à hiérarchiser les enjeux

par les mots :

hiérarchisant les enjeux et les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie

Cet amendement prévoit que ce soit la puissance publique à travers le centre régional de la propriété forestière et non le propriétaire forestier qui hiérarchise les enjeux des plans simples de gestion en insistant sur leur orientation en matière de protection des forêts contre l’incendie. 

La montée en puissance des documents de gestion durable doit effectivement s’accompagner d’une mise à jour sur le contenu et les priorités du plan simple de gestion doivent désormais être davantage orientées sur la protection et la défense de la forêt contre les incendies.

Cet amendement vise ainsi à faire de la lutte contre le risque incendie une des priorités de la gestion forestière.

Alinéa 6 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, jusqu'au 1^er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui seraient dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée.

Cet article prévoit que le CRPF met à disposition des propriétaires des modèles de PSG pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Toutefois, il prévoit une présentation uniquement sous forme dématérialisée.

Or, de nombreux particuliers rencontrent encore de grandes difficultés en matière de dématérialisation et les études et rapports ne manquent pas pour constater ce phénomène d’illectronisme.

Le présent amendement vise donc à prévoir, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès de façon dématérialisée au document en question, de pouvoir se rendre en maisons de services au public ou en sous-préfecture pour se les procurer en format papier.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, 

par les mots :

en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la préservation de la biodiversité, en prenant en compte 

Cet amendement vise à s'assurer que la visite et le bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion d’un technicien forestier encouragent des méthodes de sylviculture qui s'appuient sur les fonctionnalités des écosystèmes.

Pour que la visite et le bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion prennent tout leur sens au regard du but poursuivi par cette proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs.

De plus, des pratiques sylvicoles plus durables devraient permettre de pouvoir réconcilier les enjeux de lutte contre les risques d’incendie et de préservation de la biodiversité.

Il s’agit aussi de garantir que la valorisation économique du bois et de la biomasse ne soit pas la seule boussole pour guider le propriétaire forestier dans l'exécution du document de gestion durable.

Cet amendement permet ainsi de concilier concrètement la lutte contre les incendies et la protection de la nature et de la biodiversité.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable

par les mots :

à la défense des forêts contre les incendies

La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques liées à la réalisation de leur plan simple de gestion.

Pour que cet alinéa prenne tout son sens au regard du but poursuivi par cette proposition de loi, il est ainsi proposé de limiter cette majoration aux actions de défense des forêts contre les incendies.

Il s’agit de rester en cohérence avec l’objectif du texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le Centre national de la propriété forestière dans la réalisation de cette nouvelle mission.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens humains qui seront mis à disposition du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) pour mener à bien la nouvelle mission prévue à l’article 18.

Les auteurs tiennent à rappeler qu’il ne servira à rien d’augmenter les missions du CNPF si les moyens alloués pour les réaliser ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Alinéa 3

Après le mot :

gestionnaires

insérer les mots :

, entreprises de travaux

Alinéa 3

Après le mot :

représentants

insérer les mots :

exploitants forestiers

L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de chaque Centre régional de la propriété forestière (CRPF), autour d’un coordinateur du Centre national de la propriété forestière. Par voie d’amendement des Rapporteurs en commission, il a été prévu que le CNPF puisse mener des concertations avec : les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts.

Cette liste n’est pas exhaustive et oublie certains professionnels de la forêt privée qui ont pourtant un rôle clé dans le dispositif de la lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêts hors normes en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022.

Selon les données cadastrales, environ 3,8 millions de propriétaires forestiers possèdent près de 76 % de la surface forestière privée.

Ces exploitants forestiers ont le rôle de mobiliser la ressource, approvisionner les entreprises de transformation mais aussi d’entretenir la forêt. Ils sont sur le terrain au quotidien, connaissent parfaitement les sentiers et possèdent le matériel idoine pour intervenir en cas d’urgence auprès des autorités compétentes.

Ils pourraient ainsi identifier et alerter les parties prenantes sur les parcelles des forêts privées représentant un danger d’incendie, identifier en amont les bois morts qui sont un facteur à risques et un vecteur important dans la propagation des incendies et débarder en cas d’urgence. Grâce à leur maitrise du terrain, ils pourraient également guider les pompiers lors de la survenue d’un feu de forêt.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont le document qui en résulte est transmis à l’ensemble des conseils départementaux

Lors de ses travaux, la mission Flash « Incendies de feux de forêts « de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retour d’expérience afin de confronter les plans existants à la réalité pratique.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé que le coordinateur au niveau central chargé de la mutualisation des retours d’expériences entre territoire, transmette ce document à l’ensemble des Départements pour un échange des bonnes pratiques entre eux .

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le coordinateur transmet son recueil à l’ensemble des conseils départementaux.

Lors de ses travaux, la mission Flash "Incendies de feux de forêts" de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retour d’expérience afin de confronter les plans existants à la réalité pratique.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé que le coordinateur au niveau central chargé de la mutualisation des retours d’expériences entre territoire, transmette ce document à l’ensemble des Départements pour un échange des bonnes pratiques entre eux .

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et à la première phrase du 2° du même II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué.

Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt de groupements forestiers. Si aucun plan simple de gestion n’est agréé au moment de l’acquisition ou de la souscription, le contribuable ou le groupement forestier, doit en faire agréer un dans un délai de trois ans.

Cet amendement propose de réduire le délai prévu pour faire agréer le plan simple de gestion, en passant de trois à deux ans.

Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt et peut jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.

Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt s’inscrivent au plus vite dans une démarche de durabilité et de résilience face aux risques.

Un délai de deux ans pour faire agréer ou approuver un plan simple de gestion semble suffisant.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa du même 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

...° Après la deuxième phrase du 2° dudit II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le groupement prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le b du 4° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le contribuable prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. » ;

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le c du 5° dudit II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable, le groupement ou la société prend l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d’essences adaptées à la station forestière, selon des seuils et les modalités permettant une diversification minimale, et l’absence de coupe rase hors motif sanitaire. Les modalités de cet engagement et de son contrôle, et les modes de gestion sylvicoles éligibles sont définis par décret. »

Le présent amendement s’inspire de la recommandation n° 67 du rapport d’information de la mission conjointe de contrôle « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement », et de la logique de l’article 35 de la présente proposition de loi, qui proposent de mieux orienter les aides publiques à des pratiques permettant la résiliences des forêts, via des éco-conditionnalités.

S’agissant du crédit d’impôt "DEFI travaux et acquisition" les auteurs du présent amendement estiment ainsi qu’il est nécessaire de mieux cibler cette aide publique, et de l’orienter vers une sylviculture permettant une véritable résilience des forêts, notamment face au risque incendie, tout en préservant la biodiversité et en contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique.

Ainsi, cet amendement propose de réserver ce crédit d’impôt aux propriétaires ou groupements s’engageant à mettre en œuvre des pratiques telles que le mélange d’essences avec des seuils permettant de garantir une véritable diversité, et l’absence de coupe rase, hors motif sanitaire.

Ces modes de gestion favorise la résilience de la forêt de façon globale face aux aléas (tempête, risque sanitaire, climat), et présente des atouts pour faire face au risque incendie : le fait pour une forêt de présenter un mélange d’essences et des arbres d’âge différents permet, a fortiori quand ce mélange contient des feuillus, de limiter le risque incendie. Les feuillus semblent en effet plus résistants aux flammes, de même que les arbres plus âgés. De nombreuses études ont ainsi montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations (tempêtes, attaques parasitaires, sécheresses, incendies,...).

Enfin, ces pratiques, en plus de permettre une gestion globale des aléas, sont également favorables pour la préservation de la biodiversité, le climat, le risque gravitaire, et permettent une production de bois durable.

I.- Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

de travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle ou de travaux de plantation ou de regarni de plantation, ainsi que de tous travaux préparatoires à ces opérations

par les mots :

tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 200 quindecies du code général des impôts, dans sa version issue des travaux de la commission, prévoit une précision concernant les dépenses de travaux forestiers éligibles en précisant que les travaux d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle sur une parcelle, les regarnis de plantation, ainsi que les travaux préparatoires à ces opérations, sont aussi éligibles au crédit d’impôt.

Cette rédaction vise à assurer l’éligibilité au sens large des « dépenses de travaux forestiers », tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la régénération naturelle et des regarnis de plantation, y compris des travaux préparatoires, de protection et d’entretien. Cela permet donc d’inclure également les dépenses de dessertes forestières, qui sont essentielles pour la défense des forêts des incendies car elles facilitent l’accès aux services de secours, ou encore les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La défiscalisation de la taxe de Défense des Forêts Contre les Incendies n’est pas une niche fiscale puisqu’elle se fonde sur une situation subie. La modification de son taux n’induit aucune dépense supplémentaire. Au contraire, elle constitue une incitation à l’investissement à forte valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.

Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis depuis 1945 à une taxe de DFCI pour la mise en Défense de la Forêt. Aujourd’hui, 95 % des départs de feux d’origine humaine sont exogènes au milieu forestier. Or, les sylviculteurs sont les premières victimes des feux de forêt et ils paient pour protéger leur activité contre un risque qui n’est pas de leur fait.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État. »

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique et pour  la prévention du risque incendie. Or l’adoption du nouveau contrat État-ONF a acté de suppression de 500 postes d’ici 2025, alors même que l’organisme est exsangue. Ainsi en dépit de son importance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politique d’affaiblissement continu. Cette perte d’effectifs et d’expertise s’avère dangereuse : les forestiers sont en première ligne pour alerter des départs de feux et les combattre (patrouilles pré positionnées). Par ailleurs, ils doivent être en nombre pour mieux observer nos écosystèmes forestiers, à l’heure où le dérèglement climatique nous plonge dans l’incertitude sur la résilience de certaines espèces et leur réaction face aux aléas. Le département recherche et développement de l’Office national des forêts doit également être renforcé.

Et malgré cela nous constatons que les décisions de réduction d’effectif prises vont à l’encontre de toutes les recommandations. La mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 demandait de revenir a minima sur la suppression des 500 postes prévus.

Après les incendies de cet été, notre pays a mesuré que les acteurs de la protection de nos forêts manquent cruellement de moyens humains et financiers. La mise à mal de notre service public forestier constitue une absurdité environnementale au mépris notamment des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat en la matière. Il est urgent de relancer un vrai politique de recrutement, de stabilisation des effectifs et de consolidation des missions de l’office.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt. »

Cet amendement vise à donner les moyens suffisants à l’ONF pour exercer l’ensemble de ses missions en particulier en matière de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt et de constatation des infractions forestières comme la non réalisation des OLD. 

Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements et les incendies liés au changement climatique, engendrent de nouvelles missions confiées à l’ONF.

Il importe de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années.

Il s’agit aussi de traduire dans la présente proposition de loi, la recommandation n° 16 du rapport d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 : “Revenir sur les 500 suppressions de postes de l’ONF prévues dans le contrat État ONF 2021 2025, pour rétablir les postes d’agents de protection de la forêt méditerranéenne (APFM) supprimés ces dernières années et pour redéployer plus de postes sur l’expertise DFCI hors région méditerranéenne, en étendant le périmètre géographique de la mission d’intérêt général DFCI à l’ensemble du territoire national.”

Cet amendement vise ainsi à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions.

Il précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.

Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi en cohérence avec son Titre VII intitulé : Équiper la lutte incendie à la hauteur du risque.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2

Cet amendement vise à faire mention des structures des ASA de DFCI et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier. 

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2

Cet amendement vise à compléter l’article 21 en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la liste des entités associées à l’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI).

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2

Cet amendement vise à faire mention des structures des Associations Syndicales Autorisées de Défense des Forêts Contre l’Incendie (ASA de DFCI) et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier. 

Alinéa 3

Après les mots :

chambres d’agriculture

insérer les mots :

des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales,

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie".

Ainsi, pour ce faire, cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et notamment les organisations du pastoralisme à la concertation prévue à l’article 21 de la présente proposition de loi.

Il s’agit ainsi de compléter la liste des acteurs qui seront associés à la concertation permettant l’élaboration des PPFCI en plan de massifs, afin qu’ils puissent dans leur construction prendre en compte les synergies possibles avec les pratiques agricoles, et notamment, le pastoralisme, qui peut jouer un rôle important dans la lutte contre le risque incendie.

L’examen en commission spéciale a permis d’ajouter les chambres d’agriculture à la concertation, mais cet amendement propose d’aller plus loin et de compléter la liste des acteurs, afin de favoriser la mobilisation d’un maximum d’acteurs sur les territoires.

La représentation des acteurs pastoraux est particulièrement intéressante pour cette concertation : en effet, comme le constate le rapport sénatorial pré-cité, en contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, des systèmes pastoraux bien gérés permettent de développer des pratiques agricoles durables et de limiter le risque incendie.

Alors que le rapport sénatorial estime que, pour promouvoir ces activités pastorales "la contrainte n’est pas une solution", cet amendement propose, dans cet esprit, d’associer les acteurs du pastoralisme à la concertation sur le risque incendie, pour promouvoir l’émergence, via le dialogue, de solutions écologiques et adaptées au territoire pour prévenir les risques.

Cet amendement se situe également dans la lignée de la note de position du Comité français de l’UICN et de la  Société Botanique de France "Prévention du risque incendie et biodiversité dans les forêts françaises" ; ainsi que du rapport "Les Solutions fondées sur la Nature pour les risques gravitaires et incendie en France", du comité français de l’UICN, qui identifient tous deux les pratiques agricoles durables et le pastoralisme comme une des solutions pour faire face au risque incendie.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

« II. –  Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. » 

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

« II. –  Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. » 

La prévention des incendies nécessite la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers. Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en place des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais commun, et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières.

Les ASA sont principalement régies par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale.  Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont obligatoirement à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées pour la défense des forêts contre l'incendie.

Cet amendement vise à reconnaître les travaux de prévention et d’aménagement réalisés par les ASA de DFCI en leur donnant une assise juridique. Il n’entraîne aucune dépense additionnelle.

Supprimer cet article.

Les communes disposent d’un droit de préemption en cas de cession de parcelle boisée d’une superficie inférieure à 4 hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement (art L 331-22 Code forestier). Les communes disposent également d’un droit de préférence en cas vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à 4 hectares, située sur leur commune (art L 331-24 Code forestier).

Par ailleurs, le droit de préemption de l’Etat (art L 331-23 Code forestier) et le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins (art L 331-19 Code forestier) sont également applicables en cas de vente de parcelles d’une superficie inférieure à 4 hectares.

L’ajout d’un nouveau droit de préemption au profit des communes, basé sur des conditions différentes, entraine une complexité juridique supplémentaire lors des opérations de cession de parcelles boisées. De plus, ce cumul de droits de priorité entraine un allongement du délai de réalisation des opérations de cession, difficilement compréhensible pour les parties à l’acte dès lors que l’opération porte sur une parcelle de faible superficie.

Il n’est donc pas nécessaire de créer ce nouveau droit de préemption.

I - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

présentant un enjeu préalablement

par les mots :

située dans un massif forestier

2° Après la référence :

L. 133-2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre I^er du livre II et est administrée conformément à celui-ci.

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article 22 vise à favoriser les projets d’exploitation et d’aménagement des forêts par les communes, dans le cadre du régime forestier, afin de limiter le nombre de parcelles non gérées et donc vulnérables au risque d’incendies.

Le présent amendement propose d’améliorer le dispositif pour le rendre plus opérationnel. En effet, le PPFCI n’identifie pas précisément les parcelles mentionnées dans le dispositif. Il apparaît donc plus opportun de faire référence à un massif identifié dans un PPFCI [plutôt qu’à une parcelle identifiée dans un PPFCI], comme périmètre géographique dans lequel le droit de préemption serait applicable.

Outre des améliorations rédactionnelles, il supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État précisant les modalités de recours à ce nouveau droit de préemption et les modalités de contrôle de respect des conditions préalables à l’activation de ce droit, qui semble superfétatoire.

Alinéa 2

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes

Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s'appuient en particulier sur les solutions fondées sur la nature ou les fonctionnalités des écosystèmes pour préserver la ressource en bois des incendies.

L’article 23 a pour objectif d’intégrer aux objectifs des SLDF– chartes forestières de territoire ou plans de massifs –, la prévention du risque incendie, aujourd’hui absente, afin de faire de la structuration de filières en circuits courts un atout dans la connaissance et la gestion des massifs et des risques existants.

D’après le rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022, cela permet d’associer les élus, et cette mobilisation des SLDF est particulièrement urgente dans le sud de la France, où la gestion de la forêt est minimale.

Les solutions fondées sur la nature permettent de réduire le risque incendie tout en bénéficiant à la biodiversité locale, elles sont les moins coûteuses et les plus compatibles et favorisent aussi les connaissances locales et transversales. Il s‘agit de projets qui permettent d’intégrer et d’associer les acteurs et les compétences.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer l’objectif poursuivi par l’article 23.

Alinéa 2

Après le mot :

prévention

insérer les mots :

, de surveillance

La surveillance fait partie des moyens de lutte contre l’incendie en forêt, il est donc important de l’ajouter à la liste des actions à mener dans le cadre de la stratégie du développement forestier.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des plans locaux forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les moyens mis en place pour la gestion du risque feux de forêts et apporter une cohérence globale.

Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de créer des plans locaux forestiers.

Pour les auteurs de cet amendement, créer des Plans Locaux Forestiers, à l’image des Plans Locaux d’Urbanisme, à l’échelle des communes ou des intercommunalités selon les cas permettrait l’amélioration de la gestion et de la prise en compte du risque feux de forêts en repositionnant les élus au coeur des discussions sur l’aménagement forestier globale. Il apporterait une cohérence globale de tous les enjeux et une optimisation des moyens mis en place.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

l’unité territoriale

par les mots :

les services locaux

Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de l’ONF et services départementaux d’incendie et de secours.
Il n’y a pas lieu de préciser dans la loi « l’unité territoriale » de l’Office national des forêts car il faut laisser à cet établissement le choix du bon niveau de représentation lors de l’élaboration de ce cahier des charges, il est donc proposé de faire référence plutôt aux services locaux de l’ONF.

Alinéa 6,première phrase

Après les mots :

des forêts

insérer les mots :

, la chambre départementale d’agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges.
Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots : 

des forêts

insérer les mots : 

, la chambre départementale d’agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges.

Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

des forêts

insérer les mots :

, la chambre départementale d’agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies.

En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges. Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

des forêts

insérer les mots :

, la chambre départementale d’agriculture

Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces  agricoles et boisées dans les territoires, ces voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges.
Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement ces pistes de défense des forêts contre les incendies et ont donc un intérêt pour participer au cahier des charges qui améliorera la mutualisation des voies d’accès.

I. – Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Le présent amendement tend à aligner l’échéance des mises à jour du cahier des charges et de la cartographie que prévoit l’article 24 sur celle de cinq ans qui régit les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

Outre que cette modification permettra une actualisation plus fréquente, et donc au plus près des besoins, de ces documents nécessaires à la connaissance et à l’adaptation de nos forêts face au risque incendie, elle incitera par ailleurs à une meilleure prise en compte, par chacun de ces documents stratégiques, des objectifs et des données ainsi formulés.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

au moins tous les dix ans

par les mots :

de façon constante

Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour constante de la cartographie par les régions. En effet, le délai actuellement prévu de "au moins une fois tous les 10 ans" risque de rendre ce document obsolète rapidement et peut opérationnel en cas de besoin. 

Supprimer cet article.

Les dispositions prévues par l'article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction de l’article L.341-2 du code forestier.

Il exclut d’ores et déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts.

Il exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles.

Ainsi, l’article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie.

D’autre part, selon le rapport d’information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 sur lequel est basé cette proposition de loi, l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.

L’association de défense de la forêt contre l’incendie de Nouvelle-Aquitaine alerte également sur une potentielle hausse des défrichements.

La prévention et la lutte contre le risque incendie ne doivent pas servir de prétexte à des déboisements non justifiés.