AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

M. MARIE, Mmes Martine FILLEUL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, SUEUR, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.

Objet

Cet amendement suggéré par France Urbaine vise à éviter que les villes les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes fassent l’objet de sanctions.

En effet, les dispositions prévues par la présente proposition de loi en son article 2 permettraient d’introduire une possibilité de rattrapage pour les employeurs qui présentent encore une situation déséquilibrée sur leur « stock » d’emplois fonctionnels, là où les plafonnements en vigueur actuellement sur le « flux » de nominations sont de nature à créer une inertie à cet égard.

Il apparaît toutefois utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’élargir le recours à cette faculté même si l’employeur présente déjà un stock équilibré, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble.

Cet ajout aux dispositions prévues par la proposition de loi permettrait d’en approfondir l’ambition et d’éviter toute pénalisation des employeurs les plus volontaristes qui pourraient faire l’objet de pénalités au motif que la part de femmes dans les nominations réalisées au titre d’un cycle de référence serait considérée comme excessive et que leur stock d’emplois fonctionnels est équilibré et ne justifie donc pas de dérogation, comme ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020, qui a finalement bénéficié d’une dispense accordée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.