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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 465 , 464 ) |
N° 14 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
national
par les mots :
général, verticalement intégrée,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes orientations stratégiques tendant à modifier la structure du capital, le caractère unifié du groupe ou de l’organisation interne d’Électricité de France exige l’approbation du Parlement. »
Objet
Amendement de précision. EDF est une SA "d’intérêt général" qualificatif retenu pour la Compagnie National du Rhône. Cela afin de garantir à minima que l'Etat ne soit tenté de « désengager » EDF de ses missions d'intérêt général.
De plus aucun démembrement du groupe EDF ne pourra avoir sans lieu sans l'approbation du Parlement.