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Direction de la séance |
Proposition de loi École de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 46 rect. 11 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. REICHARDT, COURTIAL et PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, M. TABAROT, Mmes BELRHITI, BILLON et GOSSELIN, M. MEURANT, Mme GATEL, MM. MIZZON, BELIN et BURGOA, Mme DREXLER, M. SAURY, Mme ESTROSI SASSONE, M. BOUCHET, Mme LOPEZ, MM. LEFÈVRE, Pascal MARTIN, HOUPERT, GREMILLET, RAPIN, KLINGER et MOGA et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation publie chaque année le nombre de demandes d’autorisation formulées au titre de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ainsi que celui des autorisations accordées.
Objet
Dans un objectif de transparence et de suivi de l’instruction en famille dans chaque académie, le présent amendement propose que le rectorat publie chaque année le nombre de demandes d’instruction en famille formulées ainsi que le nombre d’autorisations accordées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.