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Direction de la séance

Proposition de loi

Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 25

2 mai 2023

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Alinéa 16, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon les conditions de droit commun

Objet

Rédactionnel