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Direction de la séance

Proposition de loi

Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

N° 28

2 mai 2023

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Alinéa 4

Après le mot :

exercée

insérer le mot :

notamment

Objet

Amendement rédactionnel