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Direction de la séance |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 563 , 562 ) |
N° 24 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les activités d’influence commerciale définies à l’article 1er de la présente de loi constituent des dépenses de publicité au sens de l’article 302 bis MA du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à définir fiscalement l’activité d’influence commerciale et à l’assimiler aux dépensés de publicité soumises aux dispositions de l’article 302bis MA du CGI.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond