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Direction de la séance |
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 563 , 562 ) |
N° 53 rect. 9 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et GOLD, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. ROUX et REQUIER ARTICLE 2 B |
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I. - Alinéas 1 à 3, 11 et 14
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
et aux personnes physiques ou morales sollicitant leurs services
II. - Alinéa 4
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
et les personnes physiques ou morales sollicitant leurs services
Objet
Cet amendement propose d’étendre les interdictions, et donc les sanctions applicables en cas de violation de ces interdictions, aux personnes physiques ou morales qui sollicitent les services des influenceurs. En effet, pour être efficaces, les sanctions doivent s’appliquer à tous les acteurs bénéficiant de l’influence commerciale qui enfreindraient la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.