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Direction de la séance

Proposition de loi

Permis de conduire

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 )

N° 1

9 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUEMET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.