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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 29 rect. 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mme MONIER, MM. STANZIONE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %.
Objet
Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de nombreuses femmes agricultrices rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit bancaire soit pour lancer leur exploitation agricole, soit pour réaliser de nouveaux investissements sur celle-ci.
A l’instar de dispositifs existant déjà dans d’autres secteurs ou par le biais de la Banque Publique d’Investissement, il convient donc d’instaurer là aussi une proportion minimale de bénéficiaire par sexe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.