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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 36 rect. 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. STANZIONE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
phytopharmaceutiques
par les mots :
autorisés en agriculture biologique
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article portée par le groupe SER.
Il s’agit de limiter cette expérimentation à un dispositif proche de celui qui avait été voté dans le cadre de la loi EGALIM afin que cette pulvérisation par drone ne puisse être autorisée que pour les produits autorisés en agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.