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Direction de la séance |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 590 , 589 ) |
N° 67 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article revient sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ainsi que sur l’interdiction des remises à l’occasion de la vente de pesticides. Or, ces interdictions ont été mises en place afin de réduire l’utilisation des pesticide et éviter les conflits d’intérêts liés à cette pratique.