AMENDEMENT

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et au propriétaire des supports, s’il est différent. En l’absence des personnes concernées, copie du procès-verbal leur est transmise ou est remise à leurs représentants

Amendement de clarification. Le propriétaire des objets saisis lors d’une retenue douanière pouvant, s’il est différent de la personne retenue, assister à l’ouverture des scellés, il convient de prévoir qu’il puisse également recevoir une copie du procès-verbal. De même, si ni la personne retenue ni le propriétaire ne peuvent assister à l’ouverture des scellés, cette opération se déroule en présence d’un représentant, à qui une copie doit également pouvoir être remise.