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Direction de la séance |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 56 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »
Objet
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts.
La logique du bonus (pour les entreprises qui respectent la loi) et du malus (pour celles qui y contreviennent) nécessite une variation du taux de contribution des entreprises suffisamment dissuasives pour influer positivement sur les comportements des entreprises, raison pour laquelle nous proposons de porter à 2 points de cotisations chômage minimum la variable des entreprises.